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Identifiant IdRef : 071478620
Notice de type Personne

Point d'accès autorisé

Saas, Claire (1972-.... ; juriste)

Information

Langue d'expression : Francais

Source

L'ajournement du prononcé de la peine : césure et recomposition du procès pénal / Claire Saas, 2002

Autres identifiants

Identifiant UNIV-DROIT : https://univ-droit.fr/universitaires/4579

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...