cx h22 3 45 074531603 http://www.idref.fr/074531603 20031020 20180125094127.000 751052119 341720001 Tq5 FRBNF145425697 FRBNF14542569 20031020afrey50 ba0 mul XX 1995 2 1 0 AFNOR ba0yba0y frefre 1 Institut international pour l'unification du droit privé Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés ba0yba0y Convention d'Unidroit adoptée à Rome le 23 juin 1995, par une Conférence diplomatique réunie du 7 au 24 juin, convention ouverte à la signature le 24 juin (textes en anglais et français également authentiques). Le Sénat et l'Assemblée nationale français ont déposé, en 2001 et 2002, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention ba0yba0y # Institut international pour l'unification du droit privé Convention d'Unidroit sur la restitution internationale des biens culturels volés ou illicitement exportés ba0yba0y freeng # Institut international pour l'unification du droit privé Unidroit convention on stolen or illegally exported cultural objects ba0yba0y freeng # Institut international pour l'unification du droit privé Unidroit convention on the international return of stolen or illegally exported cultural objects Voir aussi 133639487 ba0yba0y Unesco Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 077064909 z|xxx ba0yba0y Patrimoine culturel Restitution 030439655 g|xxx ba0yba0y Patrimoine culturel Protection Droit international 02747433X g|xxx ba0yba0y Droit international privé 340 Droit Note de regroupement par domaine FR FR-751131015 20171110 FR Abes 20180125 AFNOR Monde, 2002-01-31 LCSH (en ligne), 2004-05-11 Institut international pour l'unification du droit privé. Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés Institut international pour l'unification du droit privé. Convention d'Unidroit sur la restitution internationale des biens culturels volés ou illicitement exportés Institut international pour l'unification du droit privé. Unidroit convention on stolen or illegally exported cultural objects Institut international pour l'unification du droit privé. Unidroit convention on the international return of stolen or illegally exported cultural objects