Identifiant pérenne de la notice : 074590103
Notice de type
Personne
Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur le projet de
loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité / François Zocchetto, 2002-2003
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