Identifiant pérenne de la notice : 076157423
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : 12 rue de Kergoat, CS 93837, 29238 Brest Cedex 3. Tél. 02.98.01.60.30
Identifiant BNF : FRBNF145350579
Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires :
rapport final / [recherche effectuée pour la] DREES/Mire [et le] GIP MIssion de recherche
Droit et justice [par l'] Université de Bretagne occidentale, Centre de recherche
en droit privé ; [réd. par] M. Jourdain, A. Louis-Pecha, P. Tracol ; responsable scientifique,
Muriel Rebourg, 2003