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URI de l'entité : http://www.idref.fr/07705508X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Malades mentaux -- Responsabilité pénale

Variantes de point d'accès

Aliénation mentale (droit pénal)
[Nom commun]
Démence (droit pénal)
[Nom commun]
Démence pénale
[Nom commun]
État de démence (droit pénal)
[Nom commun]
Irresponsabilité pénale des malades mentaux
[Nom commun]
Malades mentaux et criminalité
[Nom commun]
Responsabilité pénale des malades mentaux
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la question spécifique de la responsabilité pénale (irresponsabilité, non punissabilité, non responsabilité, responsabilité atténuée) de l'auteur d'une infraction en cas de trouble mental au moment des faits, trouble appelé "démence" dans le Code pénal de 1810, et "trouble psychique ou neuropsychique" dans la nouvelle rédaction


Notices d'autorité liées

Autre   Criminels handicapés mentaux (Voir aussi)
Autre   Criminels malades mentaux (Voir aussi)

Source

Code pénal, art. 64
Nouveau Code pénal, art. 122-1
Source consultée en vain : Laval RVM, 2000-12

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb137777821

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 07705508X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-03-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 21

... Références liées : ...