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Identifiant IdRef : 079041205Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Obligation de réserve

Variantes de point d'accès

Devoir de réserve
[Nom commun]
Réserve, Obligation de
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Devoir statutaire incombant aux fonctionnaires de s'abstenir de toute manifestation individuelle incompatible avec la dignité, l'impartialité et la sérénité de leurs fonctions

Source

Déontologie des fonctions publiques / C. Vigouroux, 2006

Grand Larousse universel (art. : Réserve)

Jurisclasseur administratif - Fasc. 26 : Droit administratif et convention européenne des Droits de l'Homme : Fonction publique : Obligation de réserve et loyalisme

L'obligation de réserve du fonctionnaire / J. Y. Huinato, 1986

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Réserve)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF145882030

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

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