paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 079727255Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Grande-Bretagne. Privy council. Judicial committee

Variante de point d'accès

Grande-Bretagne. Judicial committee of the Privy council
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Anglais
Pays associé : Royaume-Uni
Date de naissance : 1833

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Cour d'appel des pays du Commonwealth jusqu'à leur indépendance, le Judicial committee demeure la Cour d'appel ultime pour les pays qui ont conservé cette possiblité, de même que pour certains territoires (colonies, île de Man, Anglo-Normandes) et pour certaines juridictions particulières (cours ecclésiastiques, tribunaux professionnels disciplinaires)

Source

Encycl. Britannica

LCNA, 1987-1992
Source consultée en vain : BN ACO, 1993-11-26

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123054442
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/141314037
Identifiant ISNI : 0000000121708700

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...