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Identifiant pérenne de la notice : 079727255Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/079727255/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Grande-Bretagne. Privy council. Judicial committee

Sur le web

Variante de point d'accès

Grande-Bretagne. Judicial committee of the Privy council
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : anglais
Pays associé : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date de naissance : 1833

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Cour d'appel des pays du Commonwealth jusqu'à leur indépendance, le Judicial committee demeure la Cour d'appel ultime pour les pays qui ont conservé cette possiblité, de même que pour certains territoires (colonies, île de Man, Anglo-Normandes) et pour certaines juridictions particulières (cours ecclésiastiques, tribunaux professionnels disciplinaires)

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/141314037
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12305444w
Identifiant ISNI : 0000000121708700

Source

Encycl. Britannica
LCNA, 1987-1992
Source consultée en vain : BN ACO, 1993-11-26

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 079727255
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 27-07-2004
RCR dernier modificateur de la notice : 751165101
Date de dernière modification : 28-08-2024 à 00 h 39

... Références liées : ...