Identifiant pérenne de la notice : 081919603
Notice de type
Personne
Le renforcement de la limitation du cumul des mandats et des fonctions : regards sur
les lois ordinaire et organique du 14 février 2014 / études eéunies par Patricia Demaye-Simoni,
cop. 2016
N° spécial de "Environnement : actualité du droit public, prívé et pénal de l'environnement,4,
avril 2003.
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