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Identifiant IdRef : 082837481
Notice de type Titre

Point d'accès autorisé

Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (1994)

Variantes de point d'accès

Convenção Interamericana sobre Direito Aplicável aos Contratos Internacionais (1994)
[Titre uniforme]
Convención Interamericana sobre Derecho Aplicable a los Contratos Internacionales (1994)
[Titre uniforme]
Convention de Mexico (1994)
[Titre uniforme]
Inter-American Convention on the Law Applicable to International Contracts (1994)
[Titre uniforme]

Notes

Note publique d'information : 
Convention adoptée à Mexico le 17 mars 1994, à la 5e Conférence spécialisée interaméricaine sur le droit international privé

Source

LC Authorities (en ligne), 2005-03-24 : Inter-American Convention on the Law Applicable to International Contracts (1994)

Répertoire des traités multilatéraux, 1648-1995 / Christian L. Wiktor,1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF146157309

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...