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Identifiant IdRef : 088707229Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Compétence universelle

Informations

Note publique d''information : 
Compétence extraterritoriale en matière pénale, reconnue aux tribunaux de tout État à juger des faits commis à l'étranger, quels que soient le lieu de l'infraction et la nationalité de l'auteur ou de la victime, dans le cas d'infractions particulièrement graves (crimes contre l'humanité, génocide, piraterie...). La compétence universelle (obligatoire ou facultative) est prévue par plusieurs conventions internationales et reconnue par certains droits nationaux

Source

Dictionnaire de droit international public / sous la dir. de Jean Salmon, 2001

Dictionnaire juridique de la Cour internationale de justice / Moncef Kdhir, 2000

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 (art. Universelle, compérence)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF150021375

Utilisation dans Rameau

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