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Identifiant IdRef : 094250103
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Preuve biologique (droit)

Variantes de point d'accès

Droit à la preuve biologique
[Nom commun]
Expertises biologiques
[Nom commun]
Preuve biomédicale (droit)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la preuve biologique reconnue notemment en droit de la filiation. Son régime juridique n'est pas nettement établi, mais rattaché par la doctrine au mode de preuve par présomption

Source

Avis relatif à la diffusion des techniques d'identification par analyse de l'ADN (techniques des empreintes génétiques) / Comité consultatif national d'éthique, 1989 - www.ccne-ethique.fr (2005-12-28)

Code civil, art. 342 (expertise biologique)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF150295682

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...