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Identifiant IdRef : 095716394Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Arrhes

Variantes de point d'accès

Dédit
[Nom commun]
Faculté de dédit
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Somme d'argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit, sauf stipulation contraire

Source

Code civil, art.1590

Termes juridiques / R. Guillien et J. Vincent, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF150427671

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...