Obligations alternatives

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Identifiant pérenne de la notice : 100770975

URI de l'entité : http://www.idref.fr/100770975/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Obligations alternatives

Informations

Note publique d''information :

Obligation qui, ayant pour objet deux ou plusieurs prestations, est éteinte lorsque le débiteur a exécuté l'une d'elles. L'obligation alternative peut résulter d'une convention, d'un acte unilatéral ou de la loi

Terme générique

Obligations (droit)

Notice d'autorité liée

Autre Option (contrat) (Voir aussi)

Source

Code civil, art. 1189 et sq., 2006

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15065584j

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 100770975

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 03-05-2006

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 52

... Références liées : ...