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Identifiant IdRef : 101367600Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Titre

Point d'accès autorisé

Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)

Variantes de point d'accès

Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition (1985)
[Titre uniforme]
Hague Trusts Convention (1985)
[Titre uniforme]

Notes

Note publique d'information : 
Convention adoptée à la Conférence de la Haye de droit international privé le 1er juillet 1985, signée par la France le 26 novembre 1991 et entrée en vigueur le 1er janvier 1992

Source

Communautés européennes - http://ec.europa.eu / justice (2006-06-06)

LCSH (en ligne), 2006-06-01

Répertoire des traités multilatéraux, 1648-1995 / C. L. Wiktory, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF150698039

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
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Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...