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Identifiant IdRef : 101367600Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Titre

Point d'accès autorisé

Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)

Variantes de point d'accès

Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition (1985)
[Titre uniforme]
Hague Trusts Convention (1985)
[Titre uniforme]

Information

Langue d'expression : multilingue
Pays : Pays multiples
Date de parution :  1985

Source

Communautés européennes - http://ec.europa.eu / justice (2006-06-06)

LCSH (en ligne), 2006-06-01

Répertoire des traités multilatéraux, 1648-1995 / C. L. Wiktory, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF150698039

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...