Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)

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Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)

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Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition (1985)

[Titre uniforme]

Hague Trusts Convention (1985)

[Titre uniforme]

Information

Langue d'expression : multilingue

Pays : Pays multiples

Date de parution : 1985

Notices d'autorité liées

Source

Communautés européennes - http://ec.europa.eu / justice (2006-06-06)

LCSH (en ligne), 2006-06-01

Répertoire des traités multilatéraux, 1648-1995 / C. L. Wiktory, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF150698039

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 101367600

Créateur de la notice : 751052119

Création : 11-05-2006

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Dernière modification : 22-09-2020 à 21 h 51

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