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France. constitution (1852)

Notes

Note publique d'information : 
Constitution du 14 janvier 1852, promulguée par Louis-Napoléon Bonaparte, président de la République ; elle établit un Président de la République élu pour 10 ans, un Corps législatif élu pour 6 ans, un Sénat et un Conseil d'État. Elle est modifiée par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 qui rétablit l'Empire

Source

Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr (2006-09-26)

Grand Larousse universel

Mourre, 1996

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF151021887
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/174894516

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