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Identifiant IdRef : 111406692Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Attribution gratuite d'actions

Variantes de point d'accès

Actions de sociétés gratuites
[Nom commun]
Actions gratuites
[Nom commun]
Attribution préférentielle d'actions de sociétés gratuites
[Nom commun]
Droit d'attribution préférentielle
[Nom commun]
Droit préférentiel d'attribution d'actions gratuites
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Droit préférentiel d'attribution d'actions gratuites réservé aux actionnaires, lorsqu'une société incorpore des réserves à son capital

Source

Code du travail (Art. L 443.5), 2006

Encycl. de l'économie et de la gestion / E. Silem, 1994 : droit préférentiel d'attribution

Lexique de gestion, Dalloz, 1991: Action gratuite

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 (art. : Droit d'attribution)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF151155338

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...