Identifiant pérenne de la notice : 111583853
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la
loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est chargé
d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les
entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance, d’une part, et leurs
clientèles, d’autre part, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine
sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général. Il remplace le Comité consultatif
du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) et la Commission consultative de
l’assurance du Conseil national des assurances (CNA). Ses règles d’organisation et
de fonctionnement, ainsi que les conditions de désignation de ses membres et de son
président, sont fixées par le décret n° 2004-850 du 23 août 2004. Son secrétariat
est assuré par la Banque de France. Secrétariat général : 39 rue Croix-des-Petits-Champs,
75049 Paris cedex 01. Contact : 01.42.92.27.10. Adresse électronique : ccsfin@banque-france.fr
Identifiant BNF : FRBNF15042001
Internet : http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm (22-12-2006)
Les défis de l'industrie bancaire : les enjeux économiques et sociaux de l'industrie
bancaire / rapport [au ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie] : réalisé
sous l'égide du Comité consultatif du secteur financier : par un comité de pilotage
présidé par Olivier Pastré,... : rapporteurs Christine Bardinet,...Xavier Payet,...,
2006
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/150481060
Identifiant ISNI : 0000000121842774
