cx j22 3 45 118826352 http://www.idref.fr/118826352 20071030 20180117061253.000 4994 1999 Td8 http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15567496m BNF 20160115 FRBNF155674960 FRBNF15567496 20071030afrey50 ba0 2 1 1 rameau ba0yba0y # Fonctionnaires de fait ba0yba0y Personnes irrégulièrement ou même non investies d'une fonction publique dont les actes peuvent être validés, selon la théorie de l'apparence ou afin de maintenir la continuité du service public dans des circonstances exceptionnelles Voir aussi 029960746 z|xxx ba0yba0y Administration publique Prise de décision Voir aussi 050723499 z|xxx ba0yba0y Continuité de l'État Voir aussi 027792765 z|xxx ba0yba0y Fonctionnaires 305 Groupes sociaux Note de regroupement par domaine 350 Administration publique Note de regroupement par domaine FR FR-751131015 20071016 FR Abes 20180117 AFNOR Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, 2005 Conseil d'Etat, 5 mars 1948, Marion, Recueil du Conseil d'Etat, p.113 Fonctionnaires de fait