Identifiant IdRef : 120299879
Notice de type Rameau
Code de la Sécurité sociale, art. L 114.12 et sq
Comité national de lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale - http://www.securite-sociale.fr
(2007-12-20)
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 sur le financement de la Sécurité sociale
Identifiant BNF : FRBNF15590969X
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