Fraude à la sécurité sociale

Identifiant IdRef : 120299879

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fraude à la sécurité sociale

Variantes de point d'accès

Escroqueries aux prestations sociales

[Nom commun]

Fraude à la protection sociale

[Nom commun]

Fraude aux prestations sociales

[Nom commun]

Fraudes à la sécurité sociale

[Nom commun]

Fraudes sociales

[Nom commun]

Sécurité sociale, Fraude à la

[Nom commun]

Sécurité sociale -- Fraude

[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Code de la Sécurité sociale, art. L 114.12 et sq

Comité national de lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale - http://www.securite-sociale.fr (2007-12-20)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 sur le financement de la Sécurité sociale

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF15590969X

Utilisation dans Rameau

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 120299879

Créateur de la notice : 4994

Création : 08-01-2008

Dernier modificateur de la notice : 1999

Dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 15

... Références liées : ...