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Identifiant IdRef : 120299879Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fraude à la sécurité sociale

Variantes de point d'accès

Escroqueries aux prestations sociales
[Nom commun]
Fraude à la protection sociale
[Nom commun]
Fraude aux prestations sociales
[Nom commun]
Fraudes à la sécurité sociale
[Nom commun]
Fraudes sociales
[Nom commun]
Sécurité sociale, Fraude à la
[Nom commun]
Sécurité sociale -- Fraude
[Nom commun]

Source

Code de la Sécurité sociale, art. L 114.12 et sq

Comité national de lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale - http://www.securite-sociale.fr (2007-12-20)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 sur le financement de la Sécurité sociale

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF15590969X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...