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Identifiant IdRef : 120299879
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fraude à la sécurité sociale

Variantes de point d'accès

Escroqueries aux prestations sociales
[Nom commun]
Fraude à la protection sociale
[Nom commun]
Fraude aux prestations sociales
[Nom commun]
Fraudes à la sécurité sociale
[Nom commun]
Fraudes sociales
[Nom commun]
Sécurité sociale, Fraude à la
[Nom commun]
Sécurité sociale -- Fraude
[Nom commun]

Source

Code de la Sécurité sociale, art. L 114.12 et sq

Comité national de lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale - http://www.securite-sociale.fr (2007-12-20)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 sur le financement de la Sécurité sociale

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF15590969X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...