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Identifiant IdRef : 136707254
Notice de type Rameau

Forme retenue

Mariage diplomatique ou consulaire

Forme rejetée

Mariage consulaire
[Nom commun]
Mariage en forme diplomatique ou consulaire
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Forme de mariage hors territoire national reconnue comme valide

Source

Jurisclasseur Droit international, Fasc. 546-20, mariage des français célébrés à l'étranger ou des étrangers sur le territoire français : art. 171-1 du Code civil

Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la "maîtrise de l'immigration" et au séjour des étrangers en France

Loi n° 2006-1373 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF161295783

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...