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Identifiant IdRef : 136707254Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mariage diplomatique ou consulaire

Variantes de point d'accès

Mariage consulaire
[Nom commun]
Mariage en forme diplomatique ou consulaire
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Forme de mariage hors territoire national reconnue comme valide

Source

Jurisclasseur Droit international, Fasc. 546-20, mariage des français célébrés à l'étranger ou des étrangers sur le territoire français : art. 171-1 du Code civil

Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la "maîtrise de l'immigration" et au séjour des étrangers en France

Loi n° 2006-1373 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF161295783

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...