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Identifiant IdRef : 143046810Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droits extra-patrimoniaux

Variante de point d'accès

Droits extrapatrimoniaux
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Droits insusceptibles d'une évaluation pécunière

Source

Introduction générale au Droit / P. Courbe, 2007

Possibilité pour le débiteur déssaisi d'exercer ses droits extra-patrimoniaux [in] Lexbase n° E8887A7B - http://www.lexbase.fr (2010-03-16)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF161887475

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...