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Identifiant pérenne de la notice : 146491793Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Grande-Bretagne. Supreme Court

Variante de point d'accès

Supreme Court of the United Kingdom (Londres)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : anglais
Pays associé : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date de naissance : 2005

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créée par le Constitutional Reform Act de 2005 pour assumer les fonctions jusque là dévolues aux Law Lords de la House of Lords et au Judicial committee du Conseil privé. - Cour d'appel ultime pour tous différends jugés selon les lois anglaises, galloises et d'Irlande du Nord

Note sur la biographie et les activités : 
Adresse de la collectivité : Parliament Square, Westminster, London SW1P 3

Source

The Supreme Court of the United Kingdom, history, art, architecture / edited by Chris Miele, London, Merrell, 2010

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/213347744

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...