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Identifiant IdRef : 146491793
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Grande-Bretagne. Supreme Court

Variante de point d'accès

Supreme Court of the United Kingdom (Londres)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Anglais
Pays associé : Royaume-Uni
Date de naissance : 2005

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Parliament Square, Westminster, London SW1P 3

Note publique d'information : 
Créée par le Constitutional Reform Act de 2005 pour assumer les fonctions jusque là dévolues aux Law Lords de la House of Lords et au Judicial committee du Conseil privé. - Cour d'appel ultime pour tous différends jugés selon les lois anglaises, galloises et d'Irlande du Nord

Source

The Supreme Court of the United Kingdom, history, art, architecture / edited by Chris Miele, London, Merrell, 2010

Autres identifiants

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...