Grande-Bretagne. Supreme Court

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Identifiant IdRef : 146491793

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Grande-Bretagne. Supreme Court

Variante de point d'accès

Supreme Court of the United Kingdom (Londres)

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Anglais

Pays associé : Royaume-Uni

Date de naissance : 2005

Notes

Note sur la biographie et les activités :

Parliament Square, Westminster, London SW1P 3

Note publique d'information :

Créée par le Constitutional Reform Act de 2005 pour assumer les fonctions jusque là dévolues aux Law Lords de la House of Lords et au Judicial committee du Conseil privé. - Cour d'appel ultime pour tous différends jugés selon les lois anglaises, galloises et d'Irlande du Nord

Source

The Supreme Court of the United Kingdom, history, art, architecture / edited by Chris Miele, London, Merrell, 2010

Autres identifiants

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/213347744

Utilisation dans Rameau

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 146491793

Dernière modification : 01-05-2020 à 14 h 09

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