Identifiant IdRef : 146491793
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités :
Parliament Square, Westminster, London SW1P 3
Note publique d'information :
Créée par le Constitutional Reform Act de 2005 pour assumer les fonctions jusque là dévolues aux Law Lords de la House of Lords et au Judicial committee du Conseil privé. - Cour d'appel ultime pour tous différends jugés selon les lois anglaises, galloises et d'Irlande du Nord
The Supreme Court of the United Kingdom, history, art, architecture / edited by Chris Miele, London, Merrell, 2010
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Documentation
