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Identifiant pérenne de la notice : 149305923Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/149305923/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Pôle d'évaluation de la justice civile

Sur le web

Variante de point d'accès

France. Ministère de la justice et des libertés. Direction des affaires civiles et du sceau. Pôle d'évaluation de la justice civile
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/168586785
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16266135z
Identifiant ISNI : 0000000122045849

Source

Evaluation de la mise en place d'une table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants / BETA ; CERCRID ; Pôle d'évaluation de la justice civile, 2010

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 149305923
RCR créateur de la notice : 765402101
Date de création : 18-01-2011
RCR dernier modificateur de la notice : 765402101
Date de dernière modification : 27-08-2021 à 16 h 53

... Références liées : ...