data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 156836319
Notice de type Auteur-Titre

Point d'accès autorisé

Grande-Bretagne. Human rights act 1998

Notes

Note publique d'information : 
Loi votée par le Parlement du Royaume-Uni permettant de porter des recours devant les tribunaux britanniques sur le fondement de violations de la Convention européenne des droits de l'homme, donnant une portée effective à celle-ci dans l'ordre juridique interne britannique

Source

Blackstone's guide to the Human rights act 1998 / John Wadham, 2009

British library integrated catalogue : Great Britain. Human rights act 1998 - http://catalogue.bl.uk (2010-06-21)

Judicial reasoning under the UK Human Rights Act / edited by Helen Fenwick, Gavin Phillipson, Roger Masterman, 2007

LC Authorities - http://authorities.loc.gov (2010-06-21)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF162103570

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...