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Identifiant IdRef : 161625371
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Unicité de l'instance

Variante de point d'accès

Règle de l'unicité de l'instance
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Règle qui permet d'introduire successivement deux demandes devant un même Conseil de Prud'hommes

Notices d'autorité liées

Source

Code du travail (art. R.1452-6) - http://www.legifrance.gouv.fr (2012-06-06)

Droit du travail / G. Lyon-Caen, J. Pélissier, A. Supiot, 1995

JurisClasseur Encycl. des Huissiers de Justice - V° Incidents d'instance > Fasc. 10 : Jonctions et disjonctions d'instance > 6 / Conseils de prud'hommes

L'unicité de l'instance / C. Ahumada [in] Revue pratique de droit social, 2011

Les unicités de l'instance en matière prud'homale / A. Bugada [in] Procédures, 2012, 1

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF166025350

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...