cx j22 3 45 161625371 http://www.idref.fr/161625371 20120612 20180117072914.000 4994 1999 Td8 http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16602535j BNF 20150928 FRBNF166025350 FRBNF16602535 20120612afrey50 ba0 2 1 1 rameau ba0yba0y # Unicité de l'instance ba0yba0y Règle qui permet d'introduire successivement deux demandes devant un même Conseil de Prud'hommes ba0yba0y # Règle de l'unicité de l'instance Voir aussi 030738490 z|xxx ba0yba0y Jonction d'instances 027466256 g|xxx ba0yba0y Conseils de prud'hommes 340 Droit Note de regroupement par domaine FR FR-751131015 20120606 FR Abes 20180117 AFNOR Droit du travail / G. Lyon-Caen, J. Pélissier, A. Supiot, 1995 Code du travail (art. R.1452-6) - http://www.legifrance.gouv.fr (2012-06-06) JurisClasseur Encycl. des Huissiers de Justice - V° Incidents d'instance > Fasc. 10 : Jonctions et disjonctions d'instance > 6 / Conseils de prud'hommes L'unicité de l'instance / C. Ahumada [in] Revue pratique de droit social, 2011 Les unicités de l'instance en matière prud'homale / A. Bugada [in] Procédures, 2012, 1 Unicité de l'instance Règle de l'unicité de l'instance