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Canada. Loi constitutionnelle (1867)

Notes

Note publique d'information : 
La Loi constitutionnelle de 1867 comprend une partie majeure de la Constitution du Canada. La Loi définit en grande partie le fonctionnement du Gouvernement du Canada, y compris sa structure fédérale, la Chambre des communes, le Sénat, le système judiciaire, et le système de taxation. La version anglaise de la Loi constitutionnelle de 1867 est la seule bénéficiant d'un statut officiel, la version française n'étant qu'officieuse. La version anglaise est donc la seule qui a force de loi et qui peut être invoquée devant les tribunaux.

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