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Identifiant IdRef : 163403066Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Saisie et confiscation (droit pénal)

Variante de point d'accès

Saisies et confiscations (droit pénal)
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Autre   Saisie - Voir aussi

Source

Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale / W. Roumier [in] Droit pénal, 2009, 7

Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (art.15) - http://www.textes.justice.gouv.fr (2012-07-12)

Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et confiscation des produits du crime publiée au Journal Officiel du 14 mai 1996

Saisies et confiscations : questions d'actualité / P. Fréteur, P. Tilliet, 2011

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF166111760

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

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