Identifiant pérenne de la notice : 16459485X
Notice de type
Personne
La complémentarité du droit pénal français au Statut de Rome du 17 juillet 1998 suite
à la loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution
de la Cour pénale internationale / Germain Habay ; sous la direction d' Hervé Bonnard,
2011
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