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JurisClasseur CivilCode. Art.1376 à 1381 - Fasc. unique : Quasi-contrats.- Paiement
de l'indu
JurisClasseur Sociétés Formulaire - Fasc. E - 210 - Société Civiles
JurisClasseur administratif - Fasc. 664 : Concession de service public
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Reprise)
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