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Identifiant IdRef : 166839477Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Dispositions pour cause de mort

Variante de point d'accès

Dispositions à cause de mort
[Nom commun]

Source

Code Civil (art. 2521) ; Code de l'Éducation (art. L731-16) - http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15)

JurisClasseur Notarial Répertoire > V° Législation comparée : Suisse

La réforme du droit des successions / B. Beigner, 2002

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF166549125

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...