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Identifiant IdRef : 166839612Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Procédure participative

Variante de point d'accès

Convention de procédure participative
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Convention par laquelle des parties à un différend non encore porté devant un juge ou un arbitre s'engagent à favoriser conjointement et de bonne foi la résolution amiable de leur différend

Source

Code civil (art. 2062 à 2068) ; Code de procédure civile (art. 2238) - http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15)

Le décret du 20 janvier 2012 : vers une résolution thérapeutique des contentieux familiaux par la procédure participative assistée par avocat / N. Fricero [in] A.J.F., 2012

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF16655144X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

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