France. Défenseur des droits

France. Défenseur des droits

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Identifiant IdRef : 166941409

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Défenseur des droits

Variante de point d'accès

Défenseur des droits (France)

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais

Pays associé : France

Date de naissance : 07 - 08 - 20

Notes

Note sur la biographie et les activités :

Créé par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011. - Autorité administrative indépendante. Regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Note sur la biographie et les activités :

Adresse : 7 rue Saint-Florentin, 75008 Paris

Note sur la biographie et les activités :

Site internet de la collectivité : http://defenseurdesdroits.fr [2019-03-15]

Notices d'autorité liées

Forme antérieure du nom France , Médiateur de la République - Avant le 23 juillet 2008, voir

Forme antérieure du nom France , Défenseur des enfants - Avant le 23 juillet 2008, voir

Forme antérieure du nom France , Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Avant le 23 juillet 2008, voir

Forme antérieure du nom France , Commission nationale de déontologie de la sécurité - Avant le 23 juillet 2008, voir

Source

Internet, VIAF - BNF - https://viaf.org/processed/BNF%7C16571524 [2019-03-15]

Information trouvée : Créé par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011. - Autorité administrative indépendante. Regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ; et les 4 noms en relation avant le 23 juillet 2008 : France. Médiateur de la République ; France. Défenseur des enfants ; France. Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; France. Commission nationale de déontologie de la sécurité

Les discriminations religieuses en Europe: droit et pratiques /sous la direction de Frédérique Ast et Bernadette Duarte;sous le haut patronage et avec la participation du Défenseur des droits ; [publié par le Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, C3RD], 2012

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF16571524

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/231864087

Utilisation dans Rameau

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Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 166941409

Dernière modification : 18-09-2020 à 21 h 17

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