Identifiant IdRef : 166941409
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités :
Créé par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011. - Autorité administrative indépendante. Regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Note sur la biographie et les activités :
Adresse : 7 rue Saint-Florentin, 75008 Paris
Note sur la biographie et les activités :
Site internet de la collectivité : http://defenseurdesdroits.fr [2019-03-15]
Internet, VIAF - BNF - https://viaf.org/processed/BNF%7C16571524 [2019-03-15]
Information trouvée : Créé par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011. - Autorité administrative indépendante. Regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ; et les 4 noms en relation avant le 23 juillet 2008 : France. Médiateur de la République ; France. Défenseur des enfants ; France. Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; France. Commission nationale de déontologie de la sécurité
Les discriminations religieuses en Europe: droit et pratiques /sous la direction de Frédérique Ast et Bernadette Duarte;sous le haut patronage et avec la participation du Défenseur des droits ; [publié par le Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, C3RD], 2012
Identifiant BNF : FRBNF16571524
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