Russie (Fédération). Viérkhovnyï Soud Российская Федерация. Верховный Суд

Russie (Fédération). Viérkhovnyï Soud Российская Федерация. Верховный Суд

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 167830694

URI de l'entité : http://www.idref.fr/167830694/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Russie (Fédération). Viérkhovnyï Soud

Российская Федерация. Верховный Суд

Sur le web

Information

Langue d'expression : russe

Pays associé : Russie

Date de naissance : 04 - 01 - 1923

Notes

Note sur la biographie et les activités :

Etablie le 4 janvier 1923, siège à Moscou, la Cour Suprême de la Fédération de Russie est l'organe judiciaire supérieur pour les affaires civiles, pénales, administratives et autres affaires, relevant des tribunaux de droit commun; elle exerce la surveillance judiciaire de leur activité dans les formes processuelles prévues par la loi fédérale et adopte des instructions sur questions de pratique judiciaire. (art. 126, Constitution de la Fédération de Russie, approuvée par référendum le 12 décembre 1993)

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/313217005

Forme parallèle

Russie (Fédération). Cour Suprême

Russie (Fédération). Oberste Gericht

Russie (Fédération). Supreme Court

Source

Internet, http://en.wikipedia.org/wiki/Supreme_Court_of_Russia, 2012-03-05

Information trouvée : lieu

Internet, http://supcourt.ru/, 2012-03-05

Information trouvée : date

Internet, http://www.constitution.ru/index.htm, 2012-03-05

Information trouvée : activité

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 167830694

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 04-03-2013

RCR dernier modificateur de la notice : 751052119

Date de dernière modification : 27-08-2024 à 21 h 21

... Références liées : ...