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Identifiant IdRef : 168161311
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Tiers de confiance (droit)

Variante de point d'accès

Tiers digne de confiance (droit)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Dispositif qui consiste à remettre à un tiers de confiance choisi parmi les professions règlementées d'expert-comptable, avocat ou notaire, les pièces justificatives qui permettront son intervention auprès d'une autorité administrative

Source

Code général des Impôts (art. 170 ter) - http://www.legifrance-gouv.fr (2013-03-15)

JurisClasseur Civil Code - Art. 1003 à 1013

JurisClasseur Civil Code - Fasc. 20 : Donations et testaments.- Legs d'universalité.- Conditions juridiques

JurisClasseur - Fasc. 109-24 : Procédures administratives électroniques

JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traités : art. 68 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificatives pour 2010

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF166700100

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...