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Identifiant pérenne : 168745372Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes de procédure

Variantes de point d'accès

Acte de procédure
[Nom commun]
Acte de signification
[Nom commun]
Actes judiciaires
[Nom commun]
Procédure, Actes de
[Nom commun]
Signification d'un acte de procédure
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Acte juridique, généralement soumis à des conditions de forme, permettant d'intervenir à tous les niveaux dans le bon déroulement d'une procédure ou d'une décision de justice

Source

Dict. de vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011

JurisClasseur Procédures - Formulaires - V° Guide pratique

Les actes de procédure et les nouvelles technologies / H. Croze [in] Procédures, 2010, 4

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF166741588

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...