Identifiant pérenne : 168745372
Notice de type Rameau
Dict. de vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
JurisClasseur Procédures - Formulaires - V° Guide pratique
Les actes de procédure et les nouvelles technologies / H. Croze [in] Procédures, 2010,
4
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007
Identifiant BNF : FRBNF166741588
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