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Identifiant IdRef : 168745372Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes de procédure

Variantes de point d'accès

Acte de procédure
[Nom commun]
Acte de signification
[Nom commun]
Actes judiciaires
[Nom commun]
Procédure, Actes de
[Nom commun]
Signification d'un acte de procédure
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Acte juridique, généralement soumis à des conditions de forme, permettant d'intervenir à tous les niveaux dans le bon déroulement d'une procédure ou d'une décision de justice

Source

Dict. de vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011

JurisClasseur Procédures - Formulaires - V° Guide pratique

Les actes de procédure et les nouvelles technologies / H. Croze [in] Procédures, 2010, 4

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF166741588

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...