Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 169546594

URI de l'entité : http://www.idref.fr/169546594/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)

Sur le web

Variante de point d'accès

European charter for regional or minority languages (1992)

[Nom de collectivité]

Information

Notes

Note publique d'information :

Adoptée à Strasbourg par le Conseil de l'Europe le 05- 1-1992, la Charte est entrée en vigueur le 01-03-1998. Signée par la France avec déclaration interprétative le 07-05-1999, mais non ratifiée, le Conseil constitutionnel ayant déclaré qu'elle comporte des clauses contraires à la constitution (décision n °99-412 du 15-06-1999)

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/302535781

Source

http://conventions.coe.int

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 169546594

RCR créateur de la notice : 1999

Date de création : 27-05-2013

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 28-08-2024 à 03 h 39

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