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URI de l'entité : http://www.idref.fr/17940315X/idCopier cet URI
Notice de type Titre

Point d'accès autorisé

France -- Constitution (1958) -- Article 41

Information

Source

L'article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958 : initiative législative et Constitution / Éric Oliva ; préface de Louis Favoreu. - Paris : Economica ; Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, cop.1997

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/309916228

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 17940315X
RCR créateur de la notice : 341720001
Date de création : 08-07-2014
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 06-09-2020 à 02 h 21

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