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Identifiant IdRef : 179403249Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Titre

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France -- Constitution (1958) -- Article 46

Notes

Note publique d'information : 
Lois organiques

Source

Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958 / Jean-Christophe Car ; Préf. de Louis Favoreu. - Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-en-Provence ; Paris : Economica, DL 1999

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