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Identifiant IdRef : 179403583
Notice de type Titre

Point d'accès autorisé

France -- Constitution (1958) -- Articles 53-54

Notes

Note publique d'information : 
Ratification des traités : procédure d'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne

Source

La répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Ve République / Valérie Goesel-Le Bihan,... ; préface de Denys Simon,.... - Paris : A. Pedone, 1995

Autres identifiants

Utilisation dans Rameau

... Références liées : ...