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Identifiant IdRef : 180214535Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Interprétation contra legem

Variantes de point d'accès

Contra legem
[Nom commun]
Interprétation contraire à la loi
[Nom commun]
Jurisprudence contra legem
[Nom commun]

Source

Die Rechtsfindung contra legem / J. Neuner, 2005

L'interprétation "contra legem" devant les Cours européennes des Droits de l'homme et de la Justice / M. R. Tinç [in] Revue du droit de l'Union européenne, 2009, 3

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF169024385

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

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