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Identifiant pérenne de la notice : 180214535Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/180214535/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Interprétation contra legem

Variantes de point d'accès

Contra legem
[Nom commun]
Interprétation contraire à la loi
[Nom commun]
Jurisprudence contra legem
[Nom commun]


Terme générique

  Droit, Interprétation


Notice d'autorité liée

  Jurisprudence

Source

Die Rechtsfindung contra legem / J. Neuner, 2005
L'interprétation "contra legem" devant les Cours européennes des Droits de l'homme et de la Justice / M. R. Tinç [in] Revue du droit de l'Union européenne, 2009, 3
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16902438t

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 180214535
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 04-09-2014
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 27-02-2020 à 15 h 31

... Références liées : ...