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Notice de type Rameau

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Discrimination à rebours

Informations

Note publique d''information : 
Effet paradoxal qui se produit lorsque le traitement réservé aux ressortissants ou aux productions d'un État membre de l'Union européenne est moins favorable que celui dont bénéficient, par l'effet de l'application des règles communautaires, ceux des autres États

Source

Dict. juridique des communautés européennes / A. Barva, C. Philip, 1993

La discrimination à rebours et le droit communautaire / S. Cals, 2001 [thèse]

La première condamnation d'une discrimination à rebours / A. Iliopoulou, A. Jauréguiberry [in] RFDA, 2009 (p. 132)

Libre circulation des marchandises et discrimination à rebours dans l'Union européenne / C. Klinkert [in] Les Échos, 1999-01-26

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2000 (art. : Discrimination)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF169357532

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