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Identifiant IdRef : 182563057Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Entraves à l'exercice de la justice

Variantes de point d'accès

Délit de fuite
[Nom commun]
Entrave à l'action de la justice
[Nom commun]
Entrave à la justice
[Nom commun]
Justice, Entraves à l'exercice de la
[Nom commun]
Obstruction à la justice
[Nom commun]
Refus de témoigner
[Nom commun]

Source

Code pénal (art. 434-7-1 à 434-23-1)

Reati contro l'amministrazione della giustizia / G. Fornasari, S. Riondato, 2013

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF16927594X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Obstruction of justiceDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh89005318Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...