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Identifiant IdRef : 182563057
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Entraves à l'exercice de la justice

Variantes de point d'accès

Délit de fuite
[Nom commun]
Entrave à l'action de la justice
[Nom commun]
Entrave à la justice
[Nom commun]
Justice, Entraves à l'exercice de la
[Nom commun]
Obstruction à la justice
[Nom commun]
Refus de témoigner
[Nom commun]

Source

Code pénal (art. 434-7-1 à 434-23-1)

Reati contro l'amministrazione della giustizia / G. Fornasari, S. Riondato, 2013

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF16927594X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...