Identifiant pérenne de la notice : 183114280
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Établie par les lois judiciaires (Judicature Acts) de 1873-1875 ; rassemble les juridictions
supérieures de Grande-Bretagne (Court of appeal, High court of justice, Crown court)
Supreme court practice/Supreme court of judicature, 1966-1999
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