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Identifiant pérenne de la notice : 183114280Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Grande-Bretagne. Supreme court of judicature

Variantes de point d'accès

Supreme court of judicature (GB)
[Nom de collectivité]
Cour suprême de Grande-Bretagne
[Nom de collectivité]
Grande-Bretagne. Lord Chancellor's department. Supreme court of judicature
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : anglais
Pays associé : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date de naissance : 1873

Notes

Note publique d'information : 
Établie par les lois judiciaires (Judicature Acts) de 1873-1875 ; rassemble les juridictions supérieures de Grande-Bretagne (Court of appeal, High court of justice, Crown court)

Source

Supreme court practice/Supreme court of judicature, 1966-1999

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/157616261
Identifiant ISNI : 0000000121935030

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...