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Identifiant pérenne de la notice : 185641121Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contrats in-house

Variantes de point d'accès

Contrats à prestations intégrées
[Nom commun]
Contrats de quasi-régie
[Nom commun]
In-house, Contrats
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l'une peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre, ils dérogent aux règles de concurrence prévues par le Code des marchés publics


Terme générique

Source

Contrats dits “in-house” ou de quasi-régie ou à prestations intégrées - www.marche-public.fr (2015-06-03)

Les contrats conclus entre entités appartenant au service public - www.economie.gouv.fr (2015-06-03)

Les prestations “in-house” et les marchés publics / J. Martin, 2002

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...