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Identifiant IdRef : 186381255Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Débiteurs en possession

Variantes de point d'accès

Administration de son entreprise par le débiteur
[Nom commun]
Administration directe par le débiteur
[Nom commun]
Débiteur en possession
[Nom commun]
Débiteur en possession de ses biens
[Nom commun]
Debtor in possession
[Nom commun]
Gestion de son entreprise par le débiteur
[Nom commun]
Gestion directe par le débiteur
[Nom commun]
Redressement par le débiteur
[Nom commun]

Source

CNUDCI Annuaire. Vol. XXXIII B 2002 / Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 2007

Die Eigenverwaltung in der Insolvenz mit ihren gesellschaftsrechtlichen Bezügen / A. Kruse, 2004

La sauvegarde des entreprises en difficulté [in] Étude de législation comparée, 2004, 135 - http://www.senat.fr (2015-07-21)

Pratique des affaires : les atouts du droit français / M. Blazy, J. Lasserre Capdeville, M. Storck, 2010 (p. 152)

Reorganizations Under Chapter 11 of the Bankruptcy Code / R. F. broude, 2014

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF169785344

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...