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Identifiant pérenne de la notice : 197180620Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/197180620/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Licitation

Variantes de point d'accès

Licitation-partage
[Nom commun]
Licitation-vente
[Nom commun]
Licitations
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Vente aux enchères par les copropriétaires d'un bien indivis, le plus souvent à la suite d'une succession : soit l'opération est au profit d'une personne autre que les colicitants (licitation-vente) soit le bien est attribué à l'un des coïndividaires (licitation-partage)


Notices d'autorité liées

Autre   Copropriété (Voir aussi)
Autre   Indivision (Voir aussi)

Source

Code civil (art. 1686) - https://www.legifrance.gouv.fr (2017-03-02)
De la licitation et de la vente par autorité de justice de la pleine propriété à la requête d'un propriétaire, d'un usufruitier ou d'un nu-propriétaire / M. Conan, 1943
Grand dict. encyclopédique Larousse
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015
Nouveau petit Robert 2009
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17111556r

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 197180620
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 16-12-2016
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 27-03-2018 à 07 h 00

... Références liées : ...