Identifiant pérenne de la notice : 204934745
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : NOTION EVOLUTIVE, LE PREJUDICE N'EST PAS POUR AUTANT REBELLE A UNE SYSTEMATISATION
DOCTRINALE. L'IDENTIFICATION DE CETTE NOTION PASSE NECESSAIREMENT PAR UNE DISTINCTION
ENTRE LES TERMES DE DOMMAGE ET DE PREJUDICE. D'UNE PART, CETTE SEPARATION PERMET DE
PROPOSER UNE DEFINITION DU PREJUDICE. D'AUTRE PART, ELLE PERMET D'ETABLIR UNE TYPOLOGIE
DES DOMMAGES EN FONCTION DE L'OBJET DE L'ATTEINTE ET UNE TYPOLOGIE DES PREJUDICES
EN FONCTION DE LEUR NATURE, PATRIMONIALE OU EXTRA-PATRIMONIALE. LE DROIT DE LA RESPONSABILITE
ADMINISTRATIVE LAISSE APPARAITRE UNE EXTENSION SIGNIFICATIVE DE LA NOTION DE PREJUDICE
INDEMNISABLE. TOUTEFOIS, LA DIVERSIFICATION DES CHEFS DE PREJUDICE REPARABLES NE REMET
PAS EN CAUSE L'UNITE DE LA NOTION DE PREJUDICE INDEMNISABLE. CONTRIBUE EGALEMENT A
L'EXTENSION DE LA NOTION DE PREJUDICE REPARABLE, LE LIBERALISME DE LA JURISPRUDENCE
DANS LA MISE EN OEUVRE DES CARACTERES DU PREJUDICE. LA FONCTION DU PREJUDICE DANS
LE DROIT DE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES DOIT ETRE
RECONSIDEREE. EN PREMIER LIEU, LE PREJUDICE N'EST PLUS SEULEMENT UNE CONDITION PARMI
D'AUTRES D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES. PLUS PRECISEMENT,
L'ANORMALITE DU DOMMAGE EST LE FONDEMENT DIRECT DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE TANDIS
QUE L'ANORMALITE DU PREJUDICE EST LE FONDEMENT DIRECT DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE.
EN SECOND LIEU, LE PREJUDICE EST LA MESURE DE LA REPARATION. IL IMPORTE ICI DE METTRE
L'ACCENT SUR DEUX ASPECTS. D'UNE PART, IL DOIT ETRE REMARQUE QUE LE LIBERALISME DANS
L'APPLICATION DES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE GAGNE
PROGRESSIVEMENT LES REGLES D'EVALUATION DU PREJUDICE ET DE MISE EN OEUVRE DE SA REPARATION.
D'AUTRE PART, L'ANALYSE DES ENJEUX FINANCIERS DE LA REPARATION DU PREJUDICE CONDUIT
A ENVISAGER L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES COMME UN FACTEUR
D'ELARGISSEMENT MAIS AUSSI COMME UNE LIMITE A L'EXTENSION DE LA NOTION DE PREJUDICE
INDEMNISABLE.
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Documentation
