Identifiant pérenne de la notice : 204934834
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : La jurisprudence a constamment élargi le choix des intérêts lésés indemnisables en
se contentant de la lésion d'un intérêt légitime le plus simple possible, execpté
une période au cours de laquelle elle exigeait que la victime fasse la preuve de la
lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé. Le contrôle de légitimité est
en déclin. Quant au contrôles exercés sur les caractères du préjudice réparable, ils
sont souvent variables et pourraient être renforcés. Les critères de droit semblent
plus insuffisants pour le contrôle des caractères juridiques subjectifs que pour celui
des caractères juridiques objectifs.Si tous les préjudices ont une même nature juridique,
et en particulier des caractères identiques, ils peuvent faire l'objet d'inégalités
de traitements. Notre droit est tout aussi présent lors de la réparation de ces préjudices.
Il confère assez naturellement une supériorité au préjudice corporel. Il serait souhaitable
de s'orienter vers un véritable droit du dommage corporel autonome qui permettrait
de traduire plus efficacement la protection de l'intégrité corporelle. Certaines règles
d'évaluation -en particulier le recours au concept d'incapacité permanente partielle-
sont un obstacle à une bonne indemnisation et devraient être supprimées. En revanche,
d'autres préjudices sont souvent fragilisés : il s'agit essentiellement des préjudice
extra-patrimoniaux qui fony l'oblet d'une patrimonialisation croissante et de tous
les préjudices qui sont traduits par une qualification trop globale. Les inégalités
de traitements entre préjudices sont nécessaires et appelées à se développer dans
le futur, notamment en ce sui concerne les préjudices particulièrement graves. En
effet, spécialement à propos de ces derniers, le principe de la réparation dite intégrale
se révèle très inadapté.
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Documentation
