Note publique d'information : Le conjoint joue un rôle perturbateur dans la procédure de surendettement, ce phénomène
est lie à l'existence d'un lien matrimonial entre deux individus qui ne peuvent être
considères étrangers l'un à l'autre. Lorsque les époux entrent ensemble dans la procédure,
apparait une volonté commune de remédier à une situation de surendettement ; toutefois,
des obstacles surgiront parfois, allant à l'encontre de cette volonté si l'un d'eux
se trouve exclu en raison de sa qualité de professionnel ou encore du fait de sa mauvaise
foi. Ce traitement global, s'il facilite la tâche des instances chargées de son traitement,
ne doit pas permettre d'éluder le fait que les demandeurs sont avant tout deux individus
pouvant avoir des aspirations différentes. Ainsi, l'un d'entre eux pourra prendre
des initiatives personnelles au sein de la procédure, n'exécutera pas les obligations
lui incombant, ou encore effectuera des actes interdits. Se pose alors la question
dans cette hypothèse, du devenir de la procédure. Néanmoins, des difficultés plus
importantes encore surgissent lorsqu'un seul époux entre dans la procédure de surendettement.
Il peut engendrer un télescopage de procédures lorsque l'autre conjoint souhaite,
à son tour, engager une procédure collective du même type. L’existence du régime matrimonial
complique encore davantage le déroulement de la procédure. Il joue d'abord un rôle
perturbateur quant à l'examen de la situation de surendettement du demandeur. Il va
permettre au créancier de poursuivre le conjoint étranger à la procédure, constituant
parfois une menace pour les mesures. Les règles matrimoniales permettent à chaque
époux de jouir de certains pouvoirs qui vont dans certaines hypothèses contrarier
le cours normal de la procédure. Elles vont cependant jouer également un rôle régulateur
en ce qu'elles prévoient des limites à l'engagement du surendetté, mais elle offre
aussi tout un arsenal de dispositions visant à gérer cette crise au sein du couple.
Il faut y ajouter les règles de droit commun qui constituent des palliatifs en présence
de situations critiques. Néanmoins, elles ne permettent pas d'assurer à elles seules
l'efficience du système.
Note publique d'information : The spouse plays a disturbing role in the procedure of over- indebtedness, this phenomenon
depends on the existence of the matrimonial bond between two individuals who can't
be considered unfamiliar. When the spouses come in together in the procedure appears
a common will to remedy at a situation of overindebtedness however hindrances will
arise sometimes, going against of this will if one of them is excluded because of
his quality of professionnal or because he is in bad faith. the global treatment,
if it is faciliting the work of the instances who are treating the overindebtedness
musn't evade the fact that the seekers are two individuals who can have different
aspirations. in this way, one of them will be about to take personal initiatives in
the procedure, won't execute the obligations of the procedure, or will execute forbidden
deeds who will compromise the procedure of overindebtedness. nethertheless, difficulties
are more considerable when one spouse come on in the procedure of overindebtedness.
He can cause a crashing into the procedures when the other spouse wishes to start
a collective procedure of the same type. The existence of the matrimonial system complicates
the development of the procedure. It plays a disturbing role as for the examination
of the situation of overindebtedness of the seeker. He will allow the credito to sue
the spouse outside of the procedure, and put in danger the procedure. The matrimonial
rules permit at each spouse to have some proxies who will in some circonstancies,
thwart the normal issue of the procedure. they will however play a regulating role
because they plan limits at the contract of the overindebted but it offer also all
an arsenal of arrangements to manage the crisis in the couple.
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